Délai de rétraction pour un crédit auto

Le délai de rétractation pour un crédit auto souscrit dans le cadre d'un crédit à la consommation, ce qui représente la très grande majorité de crédits auto, a été mofifié par la récente loi Lagarde. Il était auparavant de 7 jours, il est aujourd'hui de 14 jours ce qui laisse beaucoup plus de temps pour réfléchir.

Ce délai court à partie du jour où l'offre est signée et pour 14 jours calendaires révolus. Pendant ce délai vous pouvez exercer ce droit de vous rétracter en renvoyant, par recommandée avec accusé de réception à la banque ou à l'établissement prêteur, le formulaire de rétractation qui doit être joint au contrat de prêt.

Quelles sont les conséquences de votre rétractation ?

• Si vous avez versé un acompte au vendeur, il est tenu de vous le restituer sous 8 jours après l'annulation du contrat de prêt (il faut savoir que dans le cas d'un crédit à la consommation, le contrat de vente et le contrat de prêt sont liés);
• Le contrat de vente s'annule automatiquement sauf clause contraire.
• Si les fonds ont été mis à disposition durant le délai de rétractation, sachez qu'à compter du jour suivant la mise à disposition des fonds et en cas de rétractation, vous serez dans l'obligation de rembourser à la banque le capital versé et de payer les intérêts cumulés, sans indemnité et au taux du contrat de prêt, sur le capital versé depuis la date du versement jusqu'à la date du remboursement, au plus tard 30 jours calendaires après avoir exercé votre droit de rétractation.

Dans la pratique, les banques et organismes de crédits ne débloqueront les fonds du crédit auto qu'une fois le délai de rétractation écoulé.