Un des principaux atout historique de l'assurance vie est la possibilié, dans la majorité des cas, d'exonérer, de droit de succession les bénéficiaires d'un contrat jusquà 152500 € par bénéficiaire, les sommes transmises au delà des 152 500 € seront taxées à hauteur de 20% au titre des droits de succession.
Les règles détaillées sont les suivantes :
Votre adhésion a été souscrite avant le 20/11/1991
Règles applicables aux versements effectué jusqu'au 13/10/1998:
Les capitaux transmis au décès de l'assuré et issue des versements effectués depuis la date de votre adhésion jusqu'au 12/10/1998 inclus sont transmis sans aucune taxation au(x) bénéficiaire(s) de l'assuré, quel que soit l'age de l'assuré.
Règles applicables aux versements effectué à compter du 13/10/1998:
Le conjoint survivant, le partenaire lié par un pacs, ainsi que les frêres et soeurs (répondant au conditions définies par la loi du 21/08/2007), sont totalement exonérés de fiscalité en cas de décès.
Pour les autres bénéficiaires, les capitaux décès issus de ces versements sont totalement exonérés à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus). Au delà de cet abattement un prélèvement forfaitaire de 20% s'applique.
Votre adhésion a été souscrite entre le 20/11/1991 et 12/10/1998
1) Règle applicable aux versements effectués avant votre 70eme anniversaire:
Les capitaux transmis au décès de l'assuré et issue des versements effectués depuis la date de votre adhésion jusqu'au 12/10/1998 inclus sont transmis sans aucune taxation au(x) bénéficiaire(s) de l'assuré, quel que soit l'age de l'assuré.
Pour les autres bénéficiaires :
Pour les versements effectués jusqu'au 12/10/1998, les capitaux décès issus de ces versements sont transmis sans aucune taxation au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
Pour les versements effectués à compter du 12/10/1998, les capitaux décès issus de ces versements sont totalement exonérés à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus). Au delà de cet abattement un prélèvement forfaitaire de 20% s'applique.
2) Règle applicable aux versements effectués après votre 70eme anniversaire:
Les capitaux transmis au décès de l'assuré et issue des versements effectués depuis la date de votre adhésion jusqu'au 12/10/1998 inclus sont transmis sans aucune taxation au(x) bénéficiaire(s) de l'assuré, quel que soit l'age de l'assuré.
Pour les autres bénéficiaires :
Les primes versés après 70 ans sont exonérées à hauteur de 30 500 € (tous contrats confondus). Au delà elles sont soumises aux droits de succession selon le degré de parenté entre le(s) bénéficiaire(s) et l'assuré. Notez que l'abattement de 30 500 € est réparti entre les bénéficiaire sauf ceux exonérés de droits de succession dans la cadre de la loi TEPA, en fonction de leur part dans la prime taxable et selon précision de l'administration fiscale du 03/12/2007. Le produit de ces versements sont toujours exonérés de droits de succession.
Votre adhésion a été souscrite depuis le 13/10/1998
1) Ouverture de la succession et reversements effectués avant le 70eme anniversaire de l'assuré
Le conjoint survivant, le partenaire lié par un pacs, ainsi que les frêres et soeurs (répondant au conditions définies par la loi du 21/08/2007), sont totalement exonérés de fiscalité en cas de décès.
Pour les autres bénéficiaires :
Les capitaux décès issus de ces versements sont exonérés de droits de succession à hauteur de 152 500 € par bénéficiaires (tous contrats confondus). Au delà de cet abattement, le prélèvement de 20% s'applique aux capitaux transmis.
2) Ouverture de la succession et reversements effectués à compter du 70eme anniversaire de l'assuré
Le conjoint survivant, le partenaire lié par un pacs, ainsi que les frêres et soeurs (répondant au conditions définies par la loi du 21/08/2007), sont totalement exonérés de fiscalité en cas de décès.
Pour les autres bénéficiaires :
Les primes versées après le 70eme anniversaire sont exonérés à hauteur de 30 500 € (tous contrats confondus). Au delà elle sont soumises aux droits de succession selon le degré de parenté entre le(s) bénéficiaire(s) et l'assuré. Les produits de ces versements effectués sont toujours exonérés de droits de succession.
