Loi Scellier
Un amendement de la loi de finances rectificatives de 2008 introduit un nouveau dispositif en remplacement des régimes Robien et Borloo qui disparaîtront fin 2009. Les contribuables bénéficieront d'une réduction d'impôts de 25% de la valeur du bien pour les investissements en 2009 et 2010, puis 20% pour les investissements réalisés en 2011 ou 2012. La base de calcul de la réduction est plafonnée à 300 000€.
Le dispositif est limité à une seule acquisition, construction ou transformation par année d'imposition. Cette réduction est étalée sur 9 ans.
Ces dispositions s'appliquent également aux biens éligibles au dispositif Borloo (condition d'emplacement, de loyer, de ressources et de la nouvelle condition de respect de la réglementation thermique). L'abattement de 30% sur les revenus locatifs s'applique toujours et l'investisseur peut prolonger son engagement 2 fois 3 ans maximum avec 2% de réduction de la base d'achat par an, ce qui porte la réduction totale possible à 37% en 15 ans.
Pour être éligibles, les biens devront être neufs ou réhabilité, dans des zones tendues, c'est à dire avec un déséquilibre entre l'offre et la demande. Le zonage existant sera donc repris tout en excluant la zone C.
La réduction n'est pas cumulable avec les amortissements déductibles. Les contribuables pourront donc choisir en 2009 entre ce nouveau régime ou les classiques Robien/Borloo.
Loi Robien recentrée
Grâce à la loi de Robien recentré, réalisez un investissement locatif neuf en France et bénéficiez en outre de l’amortissement de 6% de votre acquisition chaque année pendant 7 ans puis de 4% chaque année pendant 2 ans soit au total 50% sur 10 ans.
Le dispositif de Robien Recentré s’adresse aux contribuables désireux de préparer leur retraite ou d’optimiser leur patrimoine immobilier tout en défiscalisant leurs revenus dans les 9 ans à venir. Il s’applique aux acquisitions de logements neufs, aux logements anciens dégradés lorsqu’une réhabilitation les rend conformes aux normes de décence et aux parts de SCPI (Sociétés Civiles de Placements Immobiliers).
Pour bénéficier de l’amortissement, le bailleur doit s’engager à louer le logement durant au moins 9 ans, nu et à titre de résidence principale. Les plafonds de loyer mensuel à ne pas dépasser sont fixés par décret et revalorisés chaque année.
Depuis le 1er septembre 2006 s'organisant en 4 zones:
- 19,89 € par m2 en zone A
- 13,82 € par m2 en zone B1
- 11,30 € par m2 en zone B2
- 8,28 € par m2 en zone C
Loi Borloo populaire
L’investissement locatif en loi Borloo Populaire s'accompagne de plafonds de ressources et de plafonds de loyers en contrepartie d’un double avantage consistant à amortir le bien 6% pendant 7 ans, 4% pendant 2 ans, puis, sur option, 2,5% pour 2 périodes consécutives de 3 ans (soit au total 65% sur 15 ans), et bénéficier d’une déduction forfaitaire de 30% sur le montant des loyers perçus.
Les conditions suivantes sont à respecter pour bénéficier de la loi Borloo Populaire :
- des plafonds de loyer inférieurs de 30% à ceux du marché du neuf
- la prise en compte des plafonds de ressources des locataires, calqués sur ceux des prêts locatifs intermédiaires (PLI) : un salaire mensuel imposable de 5 483 euros pour un couple avec deux enfants vivant en Ile-de-France, de 3 818 euros dans les villes de plus de 50 000 habitants et 3 340 euros sur le reste du territoire
LMP et LMNP
Créez-vous un revenu complémentaire entièrement défiscalisé sur une longue période en vous constituant un patrimoine immobilier loué en meublé.
Déduction intégrale des déficits, plus-values exonérées : la location meublée professionnelle fait figure de niche fiscale. A condition d’atteindre un seuil minimum de loyers.
Il s’agit ici d’immobilier locatif neuf ou ancien à condition qu’il soit loué en meublé.
Pour accéder au statut de loueur en meublé professionnel (LMP), il faut être inscrit au registre du commerce et des sociétés et : percevoir plus de 23 000€ de recettes locatives annuelles ou retirer de l’activité de loueur plus de 50% des revenus du foyer fiscal Ces conditions de recettes sont impératives. Si elles ne sont pas remplies, le propriétaire sera considéré comme exerçant une activité de loueur meublé à titre non professionnel (LMNP).
Quoi qu’il en soit, les meubles, les immeubles et les intérêts d’emprunt de l’investissement sont amortis et ces amortissements peuvent être stockés et reportés. Ce dispositif assure donc une non fiscalisation pérenne dans le temps.
Le propriétaire peut en plus récupérer la TVA de son investissement immobilier si ce dernier est réalisé dans une résidence avec services :
- résidences de tourisme classées, thématiques (golf, balnéothérapie…) ou plus classiques résidences hôtelières
- résidences pour étudiants
- résidences pour cadres en mobilité
- résidences dédiées aux seniors
Loi Girardin
Grâce à la loi Girardin, bénéficiez de 5 années successives de réduction d’impôt en réalisant un investissement locatif neuf dans les DOM-TOM.
La loi Girardin s’adresse aux contribuables dont l’impôt sur le revenu annuel dépasse de façon pérenne 10 000€. Pour bénéficier de la réduction d’impôt allant de 40% à 50% de l’investissement, ce dernier doit répondre à trois conditions :
- Il doit concerner l’acquisition ou la construction d’un logement neuf.
- Ce logement doit être situé :
- dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)
- dans les territoires d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna, Terres Australes et antarctiques françaises)
- à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte
- Enfin, le logement doit être destiné à la location pendant au moins 5 ou 6 ans en fonction du secteur (libre ou intermédiaire).
Loi Malraux
Les propriétaires d’un immeuble situé dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine peuvent entreprendre une restauration. Le déficit foncier généré par les travaux est alors imputable – hors intérêts d’emprunt – sur leur revenu global et ce sans limitation.
Alors que l’imputation des déficits fonciers sur le revenu global est généralement plafonnée à 10 700€, ce n’est donc pas le cas avec la loi Malraux.
En contrepartie, le propriétaire de l’immeuble rénové dans le cadre de ce dispositif, s’engage à louer le logement nu à usage de résidence principale pendant 6 ans, la location prenant effet dans les 12 mois suivant la date d’achèvement des travaux. S’il s’agit d’un monument historique, il convient toutefois que ce dernier génère des recettes et soit ouvert au public.
Loi Demessine - ZRR
La loi Demessine - ZRR est très avantageuse pour le contribuable situé dans les tranches médianes d’imposition qui souhaite acquérir un bien immobilier situé en résidence de tourisme classée pour le louer et également l’occuper pendant quelques semaines de vacances.
La résidence doit être située dans une des zones de revitalisation rurale (ZRR) tout en étant confiée par bail commercial à un exploitant de résidence de tourisme pour 9 ans au minimum.
L’investisseur bénéficie alors d’une réduction d’impôt (et non de revenu imposable) établie à 25% du montant hors taxes de l’investissement et étalée sur 6 ans. Le montant est plafonné à 50 000€ pour une personne seule et à 100 000€ pour un couple soumis à une imposition commune. Le montant maximal de la réduction d’impôt obtenu et calculé au taux de 25% peut être de 12 500€ pour une personne seule (soit une réduction maximale annuelle d’impôt de 2 083 €) et de 25 000 € pour un couple marié ou pacsé (soit une réduction d’impôt de 4 167€).
Il est possible en sus d’obtenir le remboursement de la TVA au taux de 19,6%. Enfin, le propriétaire a le droit d’occuper de manière temporaire son logement sans remettre en cause l’avantage fiscal dont il bénéficie. La durée totale des périodes d’occupation ne doit cependant pas excéder 8 semaines.
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